CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à toutes les commandes de produits passées par un acheteur professionnel (ci-après le « Client ») auprès de S.M.G, nom commercial : SPLUS, société par actions simplifiée au capital de 150 000 €, siège social 8 rue du Paquier 21600 LONGVIC, SIREN 332 388 818, ci-après « SPLUS » à compter du 1er octobre 2020.
Toute commande implique, de la part du Client, l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Toute stipulation contraire et, notamment, toutes conditions générales ou particulières émanant du Client, y compris ses éventuelles conditions d’achat et ses bons de commande, sont en conséquence inopposables à SPLUS, sauf acceptation préalable et écrite.
Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation par les parties à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 2 – COMMANDES
Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande du Client, par SPLUS. Le Client est informé de l’acceptation de sa commande par tout moyen écrit (généralement par e-mail ou fax).
Les éventuelles modifications demandées par le Client ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités de SPLUS et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par tout moyen écrit, préalablement à l’expédition des Produits.
Il en est de même pour les annulations de commandes. Lorsque le Client souhaite annuler une commande livrée, il en fait part à SPLUS par écrit. Cette dernière peut, à sa seule discrétion, accepter le retour des produits et rembourser le Client dans les conditions visées à l’article « RETOURS » des CGV.
Le cas échéant, SPLUS communique au Client les modalités financières de l’annulation ou de la modification de la commande et transmet une nouvelle confirmation écrite au Client de la commande ainsi modifiée ou lui en confirme l’annulation.

Article 3 – PRESTATIONS ACCESSOIRES
3.1 Certains produits commercialisés par SPLUS nécessitent une fixation au gros oeuvre. Le Client peut bénéficier, à sa demande, d’une prestation d’installation, dont le prix fera l’objet d’un devis dédié préalable. Cette prestation d’installation est sous-traitée par SPLUS à un prestataire spécialisé.
Le Client est informé que SPLUS est couverte par une assurance de responsabilité civile décennale dédiée.
3.2 Il est expressément rappelé que lorsque SPLUS sollicite du Client les dimensions du lieu d’implantation des produits ou procède elle-même aux mesures, calculs thermiques ou réalisation de plans d’installation, l’objectif poursuivi est uniquement la réalisation du devis et S.PLUS ne fournit en aucun cas une prestation de bureau d’étude.

Article 4 – PRIX – PAIEMENT
4.1 Les Produits sont fournis aux tarifs mentionnés dans le barème tarifaire applicable au jour de la commande, ou, le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée au Client.
Les prix sont exprimés Hors Taxes, DEPART ENTREPOT, emballage compris. Conformément à la réglementation, l’éco-participation, également à la charge du Client, fait l’objet d’un affichage de prix séparé. Les prix ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge du Client, sauf accord exprès des parties. Pour les livraisons en France métropolitaine, le Client peut bénéficier des transporteurs professionnels mandatés par S.PLUS selon les tarifs de livraison mentionnés dans le barème tarifaire. Le Client peut également bénéficier d’un franco de port pour les commandes excédant un certain montant, selon les modalités fixées dans ce document.
4.2 Pour les commandes dont la livraison doit intervenir hors France métropolitaine : les factures sont payables comptant, avant l’expédition des produits.
4.3 Pour les commandes dont la livraison doit intervenir en France métropolitaine : le Client est informé que SPLUS fait appel à une assurance –crédit. Lorsque l’assureur accepte de garantir la créance détenue par SPLUS sur le Client, ce dernier peut bénéficier d’un délai de paiement, rappelé en pied de facture, correspondant au plus à 60 jours à compter de l’émission de la facture.
Lorsqu’un délai de paiement est accordé dans les conditions ci-dessus, SPLUS se réserve le droit de demander un acompte, à verser préalablement à l’expédition.
L’octroi de délais de paiement ne constitue qu’une tolérance de la société SPLUS, qui peut être supprimée en cas d’incident de paiement, sur simple notification. En cas de dégradation de la solvabilité du Client, SPLUS sera en droit, même après réalisation partielle d’une commande, d’exiger toutes garanties utiles en vue de la bonne exécution des engagements pris et/ou de modifier les conditions de paiement accordées en demandant notamment un règlement anticipé avant exécution de la commande.
Le Client a toujours la possibilité de régler sa commande avant l’expédition. Le cas échéant, il bénéficie d’un escompte de 1,5 %.
4.4 Toute facture non payée à son échéance entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard d’un taux égal à celui appliqué par la BCE à sa dernière opération de refinancement majoré de 10 points, outre l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement par facture impayée ; une indemnité complémentaire pourra être demandée sur présentation des justificatifs. Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des dettes non échues. De surcroît, SPLUS sera en droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part du Client, de suspendre l’exécution de ses obligations, et de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

Article 5 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DES RISQUES
Les Produits vendus demeurent la propriété de SPLUS jusqu’au paiement intégral des factures, le paiement n’étant réputé réalisé qu’après encaissement effectif du prix. Si les produits, objet de la réserve de propriété, ont été revendus par le Client, la créance de SPLUS sera automatiquement transportée sur la créance du prix desdits produits. Le Client cède dès à présent à SPLUS toutes créances qui naîtraient de la revente des produits impayés sous réserve de propriété.
Tout acompte versé par le Client restera acquis à SPLUS à titre de clause pénale, sans préjudice de toutes autres actions qu’elle serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.
Nonobstant ce qui précède, le transfert des risques est opéré au profit du Client dès la remise des produits commandés au transporteur, ou au Client lorsqu’il en prend livraison dans les entrepôts de SPLUS.

Article 6 – LIVRAISON – RECEPTION
6.1 S.PLUS s’engage à expédier les produits dans les délais indiqués lors de la confirmation de commande.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et S.PLUS ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard n’excédant pas un (1) mois.
6.2 Sauf accord contraire des parties, les produits sont vendus « EXW – Ex Works », conformément aux Incoterms 2010.
6.3 Il appartient au Client destinataire, en cas d’avarie, de perte ou de retard d’enlèvement, dus à la faute ou à la négligence des transporteurs, de faire toute réserve en présence du chauffeur sur le bordereau dûment daté et signé, avec une confirmation au transporteur par lettre recommandée dans les 3 (trois) jours de la réception par le Client conformément à l’article L 133-3 du Code de commerce et d’en adresser une copie assortie du bon de livraison concerné par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à SPLUS dans le même délai, à peine de forclusion.
Il appartient également au Client destinataire, de contrôler, dès la livraison, la conformité quantitative dès la livraison, la conformité quantitative et qualitative de sa commande. Le Client constatant un vice apparent, une non-conformité quantitative et/ou qualitative de sa commande, indépendant(s) de la négligence ou de la faute du transporteur, doit en informer SPLUS par écrit dans les 48 heures de la livraison. Le cas échéant, leur retour est régi par les dispositions de l’article suivant.
A défaut d’avoir notifié à SPLUS les anomalies visées au présent article dans les délais qui y sont stipulés, les produits délivrés sont réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

Article 7 – RETOURS
7.1 Aucun retour de produits ne sera accepté sans l’accord préalable de SPLUS. Le cas échéant, le Client sera invité à suivre la procédure de retour disponible sur le site Internet de SPLUS : www.splus.fr. L’acceptation par SPLUS du retour d’un produit ne saurait valoir reconnaissance du défaut allégué.
7.2 Sauf dérogation expresse notifiée par SPLUS, les frais de retours des produits sont à la charge du Client, de même que les risques inhérents à leur transport, chargement et déchargement.
7.3 Lorsque le retour du produit est consécutif à l’annulation d’une commande livrée, SPLUS se réserve la faculté d’appliquer une décote sur le prix du produit, dont le mode de calcul est communiqué dans le barème tarifaire, préalablement au remboursement du Client.

Article 8 – CONFORMITÉ – GARANTIE – SAV
8.1 Les produits commercialisés par SPLUS sont conformes aux normes européennes (marquage « CE »). Il appartient au Client de s’informer de la compatibilité de cette norme avec le pays de destination finale des produits.
8.2 Les produits neufs commercialisés par SPLUS sont garantis un (1) an à compter de la date de livraison du produit. Cette garantie ne couvre pas les dégradations du produit dues à la négligence ou la maladresse du Client ou d’un tiers, les usages non conformes à la notice technique du produit ou sa destination, les dégradations dues au démontage du produit, ni les pièces du produit de type consommables (gicleurs, filtres, lampes…). Lorsque la mise en œuvre de la garantie nécessite le retour du produit dans les entrepôts de SPLUS, son transport est assuré à ses frais. Lorsque la garantie est inapplicable, le coût du transport est à la charge du Client.
Les produits d’occasion commercialisés par SPLUS bénéficient d’une garantie de six (6) mois, dans les mêmes conditions.
Lorsque le client final est un consommateur au sens des dispositions du Code de la consommation, SPLUS garantit ses produits selon les dispositions de ce Code.
8.3 Pour les produits ne pouvant faire l’objet de la garantie commerciale susvisée, SPLUS assure le service après-vente des produits qu’elle commercialise. Toute prestation de service après-vente (envoi de pièces détachées, prestations de réparation par SPLUS) fait l’objet d’un devis, préalablement adressé au Client.
Les frais de transport des produits sont toujours à la charge du Client.

Article 9 – EXCLUSION DES PÉNALITÉS
Aucune pénalité ne sera acceptée par SPLUS, sauf accord préalable et écrit de cette dernière et ce, quelle que soit la motivation de la pénalité. Ces pénalités ne pourront, en toute hypothèse, pas faire l’objet de compensation, sauf accord préalable et écrit de la société SPLUS.

Article 10 – RÉSILIATION
En cas de violation ou d’inexécution par le Client de l’une des clauses prévues aux présentes CGV, SPLUS pourra mettre fin sans autre formalité à toute relation commerciale, trente (30) jours après mise en demeure restée infructueuse.

Article 11 – FORCE MAJEURE
Dans le cas où SPLUS serait empêchée de remplir totalement ou partiellement ses obligations, du fait de tout événement échappant raisonnablement à son contrôle, tel que notamment, tout acte de guerre, de sabotage ou terrorisme, insurrection, émeute, fait du Prince, embargo, grève ou mouvement social affectant un tiers dont le transporteur, lockout, inondation, explosion, incendie, pénurie de carburant, d’énergie, de matière première ou de personnel, retard ou rupture des moyens de transport, accident ou panne en particulier informatique ne découlant pas de sa négligence, épidémie, pandémie, mesure gouvernementale restreignant les déplacements, respect d’une disposition légale ou réglementaire obligatoire émanant des pouvoirs publics, SPLUS s’engage dans les plus brefs délais à prévenir le Client et à l’informer des conséquences possibles en terme de retard qui peuvent en découler.
Les commandes en cours seront suspendues ou annulées selon que le retard qui découle de l’événement de force majeure est inférieur ou non à 90 (quatre-vingt-dix) jours calendaires, sans pouvoir donner lieu à de quelconques indemnités.

Article 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
SPLUS détient et conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux produits, photos et documentations techniques, marques et logos qui ne peuvent être communiqués, reproduits ou exécutés sans son autorisation écrite.

Article 13 – DONNÉES PERSONNELLES
SPLUS, responsable de traitement, met en œuvre un traitement informatisé des données à caractère personnel transmises par le Client lors de sa commande, afin de traiter sa commande, gérer la livraison, le service après-vente et la garantie, le traitement des litiges éventuels, respecter les obligations légales et réglementaires qui lui incombent (notamment comptables et fiscales) et lui envoyer des informations commerciales sur ses produits et services.
Elles sont conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale ou pendant la durée nécessaire au respect d’une obligation légale ou réglementaire ou à la préservation des intérêts de SPLUS et sont destinées uniquement au personnel habilité de la société SPLUS et ses prestataires intervenant dans l’exécution des présentes (notamment les transporteurs).
Les traitements sont fondés selon le cas sur l’exécution du contrat que constitue la commande, l’intérêt légitime de SPLUS de communiquer sur ses produits et services et préserver ses intérêts en cas de litige, ou le respect d’une obligation légale ou réglementaire.
Le Client bénéficie, d’un droit d’accès, et le cas échéant, de rectification ou d’effacement de ses données à caractère personnel, d’un droit de limitation de traitement ou d’opposition, qu’il peut exercer en s’adressant à info@splus.fr.
Le Client a également la possibilité de déposer une réclamation auprès de l’organisme de contrôle compétent dans son pays de résidence (l’organisme compétent en France est la CNIL).

Article 14 – CLAUSE DE SAUVEGARDE
Au cas où une stipulation des CGV se révèlerait ou deviendrait non compatible avec une disposition d’ordre légal ou réglementaire, les autres dispositions des CGV garderaient leur force et leur portée.
En ce cas, les parties se rapprocheront à l’initiative de la plus diligente pour déterminer d’un commun accord les modifications apportées à ladite stipulation pour la rendre compatible avec l’ordre juridique ou envisager les suites à donner au contrat, tout en s’efforçant de s’écarter le moins possible de l’économie et, plus généralement, de l’esprit ayant présidé à la rédaction de la stipulation à modifier.

Article 15 – DROIT APPLICABLE – JURIDICTION
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

TOUT LITIGE POUVANT NAITRE A L’OCCASION OU EN RAPPORT AVEC LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SERA SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON, A QUI LES PARTIES ATTRIBUENT EXPRESSÉMENT COMPÉTENCE, MÊME EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE.